Protection Juridique Professionnelle Coach Sportif

La garantie Protection Juridique vous accompagne en cas de litige avec un tiers et peut, dans les limites prévues au contrat, prendre en charge des frais de procédure ou fournir des services lors d'un recours amiable ou judiciaire. En droit français, l'assurance de protection juridique correspond précisément à la prise en charge de frais de procédure ou à la fourniture de services en cas de différend ou de litige avec un tiers.

Non. Contrairement à la responsabilité civile professionnelle, qui est imposée pour l'exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives, la Protection Juridique est, en pratique, une garantie facultative.

Par exemple en cas de litige avec un client, un fournisseur, un bailleur, un voisin, une administration ou à la suite d'une réclamation mettant en cause vos intérêts. Elle sert à vous informer sur vos droits, à rechercher une solution amiable et, si nécessaire, à vous assister dans une procédure, dans les conditions prévues au contrat. L'assurance prendra en charge vos frais de procédure et frais de défense.

Oui. En Protection Juridique, vous avez le libre choix de votre avocat ou toute autre personne qualifiée habilitée à défendre vos intérêts. L'assureur ne peut pas vous imposer un avocat et ne peut même vous en proposer un qu'à votre demande écrite.

Le contrat doit prévoir une procédure de désaccord : la difficulté peut être soumise à une tierce personne désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire. Si vous engagez ensuite une procédure à vos frais et obtenez une solution plus favorable que celle proposée, l'assureur peut devoir vous indemniser dans la limite de la garantie.

Non. La garantie ne joue que dans les limites, seuils d'intervention, plafonds et exclusions prévus au contrat. Il faut donc toujours vérifier les conditions particulières et générales avant toute déclaration.

Non. La défense prévue dans un contrat de responsabilité civile répond à une logique différente, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur RC.

Dès que le différend apparaît, vous devez le déclarer à sinistre@assur-connect.com avec tous les éléments utiles : échanges, devis, contrat, mise en cause, convocation ou assignation. Vous pouvez demander une attestation ou une aide à la déclaration depuis votre espace client ou par mail à sinistre@assur-connect.com